Cela s’appelle demander la liquidation de votre retraite. Vous devez remplir un imprimé de demande de retraite de la Social Security américaine pour bénéficier de la convention franco-américaine.
- Quel imprimé ? Le formulaire SSA 2490 intitulé « Application for Benefits under a US International Social Security Agreement ».
- A quoi sert cet imprimé ? Il est votre demande de retraite à la fois à la Social Security américaine et à votre caisse de retraite française.
- Où se le procurer ? A votre bureau local de « Social Security ». Si vous avez des difficultés, demandez à parler à un supérieur qui connaîtra mieux les conventions internationales.
- Où l’envoyer ? Vous devez le remettre à votre bureau local de Social Security. C’est eux qui le transmettront au Bureau International de Baltimore. Surtout, gardez une photocopie.
Une fois que j’ai envoyé ma demande de liquidation de retraite, que se passe t-il après ?
Après avoir reçu votre imprimé, les services de Baltimore vous en accusent réception par lettre. Ils établissent un relevé de votre carrière américaine et l’envoient en France au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, qui le transmet à votre caisse de retraite. Le Centre des Travailleurs Migrants détermine quelle est votre caisse de retraite en fonction de vos emplois en France. C’est bien de joindre à l’imprimé SSA2490 le détail de vos emplois en France. Surtout, inscrivez bien votre numéro de Sécurité Sociale française sur le SSA 2490.
Votre caisse de retraite en France va alors vous écrire et vous envoyer trois documents
- une demande de retraite française à remplir vous même,
- un certificat de résidence et
- un certificat de vie à faire remplir par le consulat.
Vous devez renvoyer tout cela à votre caisse de retraite en France. A partir de ce moment là, vous n’avez plus à faire qu’à votre caisse française.
Pour votre retraite américaine
Pour votre retraite américaine, si vous n’avez pas 10 ans de cotisations à la Social Security, Baltimore va demander un relevé de carrière à votre caisse de retraite française. Avec ce document, ils vont compléter votre dossier de retraite américaine, et renvoyer le tout à votre bureau local de Social Security. Celui-ci vous adressera une « letter of award » établissant vos droits à la retraite américaine ainsi que son montant.
Comment suivre mon dossier pendant ce parcours ?Vous pouvez téléphoner à l’Office of International Operations de Baltimore : (410) 965 8882 et demander à parler à un « Claim Adviser »
Vous pouvez appeler le Centre des Travailleurs Migrants ou vous rendre à leurs bureaux :
Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants , 11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09, tel (1) 45 26 33 41, fax (1) 49 95 06 50. J’ai pris ma retraite avant le 1er juillet 1988, la convention internationale modifie t-elle mes droits ?
J’ai pris ma retraite avant le 1er juillet 1988, la convention internationale modifie t-elle mes droits ?
Oui, elle modifie vos droits aux Etats-Unis et en France à votre avantage.
Aux Etats-Unis, si vous aviez cotisé moins de 10 ans à la Social Security américaine, vous n’aviez droit à aucune pension de retraite. Grâce à l’accord international, vous pouvez faire maintenant votre demande de pension aux Etats-Unis ; celle-ci vous sera accordée à partir de la date de votre demande, proportionnellement aux cotisations que vous avez payées. En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la pension que vous auriez pu percevoir si vous aviez fait votre demande plus tôt.
Pour votre retraite française
Que vous percevez déjà, la convention peut améliorer votre taux de retraite. Cela concerne surtout ceux qui ont pris leur retraite avant 65 ans. Demandez à votre caisse en France en leur disant que vous relevez de l’article 27 de la convention de sécurité sociale franco américaine entrée en vigueur le 1er juillet 1988. J’ai pris ma retraite après le 1er juillet 1988, mais je n’étais pas au courant de la convention, j’ai fait ma demande de retraite directement en France.
J’ai pris ma retraite après le 1er juillet 1988, mais je n’étais pas au courant de la convention, j’ai fait ma demande de retraite directement en France
En principe, la caisse de retraite à laquelle vous avez présenté votre demande en France a dû vous renvoyer vers la Social Security américaine. Si elle ne l’a pas fait, c’est probablement parce que vous aviez déjà droit au taux de 50% (vous avez fait la demande pour une retraite à 65 ans ou vous aviez déjà 37 ans et demi de cotisations).